Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
1. Vendeur
ADÆPRO Conseils (SIRET 490 532 819 000 29), 440 route du Villaret, Saint Martin Bellevue, 74370 FILLIÈRE, France. Contact : contact@adaepro.fr, 04 50 43 96 50. SARL au capital de 10 000 €. RCS Annecy. TVA intracommunautaire : FR23 490 532 819. Voir aussi les mentions légales.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne du bilan d'orientation Adaepro (versions collège et lycée), accessible depuis la plateforme après création d'un compte. Le bilan est un outil d'aide à l'orientation : il ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel et ses résultats n'ont aucune valeur administrative.
3. Ce que comprend le bilan
- le questionnaire d'orientation, à passer en ligne ;
- le profil d'orientation, les métiers et formations suggérés, et la synthèse produite à partir de tes réponses (avec l'aide d'une intelligence artificielle) ;
- le rapport au format PDF, téléchargeable ;
- l'accès à tes résultats depuis ton compte.
4. Prix et paiement
Le prix est de 24 € TTC par bilan, en paiement unique, sans abonnement. Il est indiqué avant la validation de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (ou Apple Pay, Google Pay) via notre prestataire Stripe : Adaepro ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. L'accès au bilan est ouvert dès la confirmation du paiement, et un e-mail de confirmation est envoyé.
5. Mineurs
Le bilan s'adresse à des collégiens et à des lycéens. L'achat est réalisé par l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, ou directement par ceux-ci. En cas de doute, Adaepro peut demander la confirmation de cet accord.
6. Droit de rétractation
Le bilan est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur qui demande l'accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation à ce titre ne peut plus l'exercer une fois le bilan commencé. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher avant le paiement.
Geste commercial éventuel (remboursement si le bilan n'a pas été commencé, ou autre) : [à décider].
7. Accès, disponibilité et assistance
Adaepro s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident technique). En cas de problème (paiement débité sans accès, résultat manquant), écris à contact@adaepro.fr.
8. Responsabilité
Les résultats sont des pistes de réflexion, fondées sur tes réponses et sur des modèles reconnus. Les choix d'orientation restent ceux de l'élève et de sa famille. Les informations sur les métiers et les formations proviennent de sources publiques (ONISEP, France Travail, Parcoursup) et peuvent évoluer. Les limites de responsabilité d'Adaepro s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
9. Propriété intellectuelle
Le questionnaire, les méthodes de calcul et le rapport sont la propriété d'ADÆPRO Conseils. Le rapport est destiné à ton usage personnel et à celui de ta famille et de tes conseillers : toute reproduction ou revente à des fins commerciales est interdite.
10. Données personnelles
Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écris d'abord à contact@adaepro.fr. Si le désaccord persiste, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Avenir Conso (anciennement AME Conso), 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.avenir-conso.com, où la demande de médiation peut être déposée en ligne. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.